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Loi uniforme de Genève sur les lettres de change et billets à ordre, 1930 [1 fiche]

Fiche 1 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Economics
Terme(s)-clé(s)
  • Geneva Uniform Law on Bills of Exchange and Promissory Notes
  • Uniform Law on Bills of Exchange and Promissory Notes

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Économique
Terme(s)-clé(s)
  • Loi uniforme de Genève sur les lettres de change et billets à ordre
  • Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Economía
Terme(s)-clé(s)
  • Ley uniforme de Ginebra sobre letras de cambio y pagarés
  • Ley uniforme sobre letras de cambio y pagarés
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